FEDESAP Réponse au Plan II des Services à la Personne par les entrepreneurs, TPE et PME de France 

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COMMUNIQUE DE PRESSE - FEDESAP 30 MARS 2009

La FEDESAP, première organisation syndicale patronale française des TPE-PME du secteur des Services à la Personne, adhérente CGPME, membre du conseil d’administration de l’Agence Nationale des Services à la Personne (ANSP), représentant les TPE et PME françaises dans la négociation de la convention collective des entreprises de Services à la Personne, regrette vivement certaines mesures du Plan II des Services à la Personne conduisant à l’éviction des entreprises et entrepreneurs du secteur des SAP.

Au moment où notre pays doit pouvoir compter sur les secteurs de l’économie en croissance et sur ses entreprises capables de créer des emplois, le gouvernement met en place deux mesures qui vont réduire voire détruire les entrepreneurs, TPE et PME du secteur des SAP.

  1. C’est ainsi que la mesure 10 du plan II des SAP prévoit d’inciter les départements à verser sous forme de Cesu les prestations APA et PCH en organisant la signature d’une «convention cadre nationale signée entre le Ministre chargé de l’emploi, le Ministre chargé de la solidarité, l’Assemblée des Départements de France et les grandes associations. » (1). Elle prévoit ensuite la « déclinaison locale des conventions tripartites signées entre les départements, les réseaux associatifs et l’Agence des Services à la Personne » (2). Ce conventionnement au seul profit des « grandes associations » élimine du même coup les entrepreneurs et entreprises qui se sont engagées et ont investi dans ce secteur à la suite du plan Borloo de 2005. Le gouvernement s’inscrit par ailleurs à contre courant des règlementations Françaises et Européennes sur la transparence du marché et la libre concurrence et s’expose à un recours de notre Fédération. La FEDESAP demande donc au Gouvernement l’extension immédiate de ces conventions nationales et locales aux milliers d’entreprises agréées qualité qui, sur le terrain, répondent aux besoins des personnes âgées ou handicapées bénéficiaires de l’APA ou de la PCH.
  2. C’est ainsi que les mesures 1 et 9 relatives au Cesu mettent à mal une fois de plus les entreprises dans la gestion de leur trésorerie et capacité d’investissement au profit des banques. L’allocation de 300 millions de Cesu supplémentaires constitue un véritable chèque en blanc aux Institutions Financières et autres émetteurs de cette « nouvelle monnaie ». Ces organisations s’emparent peu à peu du secteur, et imposent sans aucune concertation une rémunération d’intermédiaire financier pouvant dépasser 2 % du Chiffre d’Affaires reçu en Cesu par nos Entrepreneurs, TPE et PME. Ces dispositions de Plan II, entre frais de dossier, frais fixes, commissions sur chiffre d’affaires et la manne des Cesu perdus et non utilisés, sont un cadeau sans risque de plusieurs dizaines de millions d’euros de surprofit pour ces institutions. Conscient de ces abus, le Plan II dans sa Mesure 9 action 4 n’a d’ailleurs pas oublié les crèches publiques qui, pour équilibrer leurs comptes et leur trésorerie, obtiennent du gouvernement d’être exemptées de payer ces commissions aux émetteurs : Mesure 10 action 4 « Supprimer la rémunération relative au remboursement des Cesu versée par les crèches publiques aux émetteurs. En supprimant cette commission, les crèches municipales accepteront plus aisément le Cesu » (3). La FEDESAP, dans le même but de lever les freins mettant en danger la trésorerie des prestataires, d’ores et déjà confrontés à une problématique de faiblesse des marges et d’absence d’accompagnement de la part des banques, demande l’annulation immédiate des commissions versées aux émetteurs sur le Cesu pour tous les entrepreneurs, TPE et PME françaises.

Une pétition de mobilisation nationale des entreprises et entrepreneurs sur ces deux demandes est en ligne sur www.fedesap.org, et sera remise au Ministre en charge de l’emploi et à plusieurs Députés, Sénateurs et membres de gouvernement au mois d’avril 2009.


(1) Plan 2 de développement de SAP – Mars 2009 - Mesure 10, paragraphe comment, action 1
(2) Plan 2 de développement de SAP – Mars 2009 - Mesure 10, paragraphe comment, action 2
(3) Plan 2 de développement de SAP – Mars 2009 – Mesure 9, paragraphe comment, action 4

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Contact :
www.fedesap.org - 01 45 38 44 11 – 3 rue de l’Arrivée 75755 Paris

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